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Procédure de constatation des dommages dus au loup ou au lynx

Procédure de constatation des dommages dus au loup ou au lynx

Campagne 2010

Article paru dans le dossier "Pastoralisme, loup, prédation" de l'Espace Alpin, vendredi 22 janvier 2010

Dès la découverte des dommages, ne pas déplacer les animaux, ni aucun indice susceptible de faciliter le constat. Recouvrir la ou les dépouilles d'un sac ou d'une bâche pour les protéger des consommations secondaires par les charognards.

• Regrouper les bêtes blessées qui peuvent être déplacées.

• Donner l'alerte en appelant le numéro du répondeur d'alerte de la D.D.T. 04

• Votre message doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et votre prénom.
  • Le nombre d'animaux tués ou blessés.
  • Le nom de la commune et de l'alpage ou du lieu-dit sur lequel la prédation
  • a eu lieu.
  • Un numéro de téléphone fixe (et un portable éventuellement) où l'agent de
  • constatation peut vous joindre.

Au cas où tous ces renseignements ne seraient pas transmis à nos services, nous serions dans l'impossibilité de faire procéder à un constat.

•Lorsque l'agent de constatation vous rappelle, lui indiquer précisément le

lieu et l'heure de rendez-vous, ainsi que de l'itinéraire d'accès.

• L'agent de constatation se rendra au point de rendez-vous le lendemain ou le surlendemain, selon l'heure de l'appel. Se tenir disponible sur le lieu de rendez-vous car le constat ne peut avoir lieu qu'en présence de l'éleveur ou du berger. Votre participation au constat en présence de l'agent de constatation est indispensable. Vous devez lui montrer toutes les carcasses et bêtes blessées retrouvées ainsi que les indices.

•La personne présente lors du constat doit fournir à l'agent de constatation toutes les informations suivantes :

  • Effectif total du troupeau au moment de l'attaque,
  • Dernière date de comptage du troupeau,
  • Répartition de l'effectif entre les différents propriétaires en cas de regroupement
  • de troupeaux,
  • Nom et coordonnées (adresse, téléphone) de chaque propriétaire d'animaux.

L'établissement d'un constat est le préalable indispensable à tout processus pouvant aboutir à une indemnisation. L'agent de constatation n'est pas chargé de donner un avis sur le dossier, mais de recueillir tous les éléments qui permettront à la DDT de prendre sa décision, après avis éventuel des biologistes spécialistes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Par ailleurs, pour tous renseignements concernant les mesures de prévention,

vous pouvez contacter Anne DUME et Damien ISNARD aux numéros de

téléphone suivants : 04.92.30.20.88. 04.92.30.20.89. / 06.65.31.29.23.

Lorsque la prédation est attestée et que la responsabilité du loup ou celle du lynx n'est pas écartée, le dossier est transmis à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage qui procède à l'indemnisation.

Les dommages ne sont pas indemnisés dans les cas suivants :

  • lorsque la responsabilité du loup et du lynx est écartée,
  • pour les bêtes disparues,
  • pour les dégâts d'origine indéterminée.

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter Anne DUME au 04.92.30.20.88.

Les recours éventuels doivent faire l'objet d'un courrier adressé à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence – Service Economie Agricole – Pôle Pastoralisme - avenue Demontzey – BP 211 – 04002 DIGNE les Bains CEDEX.

DDT 04