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Statuts de l'association Eleveurs et Montagnes

Objet de l'association Eleveurs et Montagnes, association Loi 1901 crée le 1er avril 2011.

Siège social : Chambre d'Agriculture, 66 boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains

Préambule

L’association « Éleveurs et Montagnes 04 » a été fondée le 31 mars 2011 à l’initiative de son premier président Yves Derbez. Ses statuts ont été déposés, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, à la préfecture des Alpes de Haute-Provence qui en a délivré récépissé le 11 avril 2011 (association n° W 043001829).

Sa création a été publiée au Journal officiel de la République le 23 avril 2011.

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2012, les statuts initiaux ont été modifiés et complétés comme suit.

TITRE I

Article premier : Dénomination.

Il est créé entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et qui a pour dénomination :

éleveurs et Montagnes

Article 2 : Objet

L’association a pour objet la sauvegarde et la défense de tous les modes d’élevage qui subissent les attaques et les contraintes dues aux prédateurs (loup, lynx, ours, vautour,…) et ce notamment par les moyens suivants :

-          Informer, les collectivités locales, les élus, tout organisme et toutes les populations concernées directement ou non, les éleveurs, sur l’évolution de la population de prédateurs, sur leurs attaques et les conséquences de ces dernières.

-          Apporter toutes aides matérielles, morales et juridiques aux éleveurs et bergers victimes d’attaques de prédateurs, notamment devant l’Administration et toutes juridictions.

-          Intervenir directement auprès de toute Administration, toute collectivité et toute juridiction pour défendre les intérêts et les droits des éleveurs et bergers dont les animaux sont exposés, ou ont subi des attaques de prédateurs.

-          Informer les membres de l’association des lois, décrets et textes règlementaires en vigueur.

-          Porter à leur connaissance les communiqués de presse et toutes autres informations relatives à la prédation.

-          Regrouper et fédérer tous les éleveurs et bergers, résidants et transhumants, afin de défendre leurs intérêts communs et de faire entendre leurs revendications auprès des organismes concernés par le pastoralisme, l’agriculture et l’élevage, ainsi qu’auprès de l’Administration et des Ministères en charge de l’Agriculture, de l’Écologie, et des Finances.

-          Faire connaître au grand public, à la presse et à tous organismes les métiers de l’élevage, l’intérêt du pastoralisme pour la biodiversité, etc.

-          Poursuivre toutes activités et opérations se rattachant directement ou indirectement à ces actions.

Article 3 : Siège social

Le siège de l’association est fixé auprès de la Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute-Provence, 66 boulevard Gassendi à Digne les Bains.

Il pourra être transféré à toute autre adresse sur décision prise en assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 12 des présents statuts.

Article 4 : Durée

L’association a une durée indéterminée. Elle ne pourra être dissoute que par décision prise en assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts.

TITRE II - Adhésion

Articles 5 : Adhésion

L’association se compose de membres adhérents. Cette qualité s’acquiert par la souscription d’un bulletin d’adhésion et le versement d’une cotisation dont le montant est déterminé chaque année par l’assemblée générale

Ne sont pas membres adhérents les personnes désignées par le conseil d’administration et qui constituent le comité d’Honneur de l’association.

Peuvent adhérer à l’association toutes personnes physiques ou morales ayant pour activité l’élevage ou le gardiennage d’animaux d’élevage exposés ou non au risque de la prédation (par exemple, éleveurs et groupement pastoraux). Ces membres constituent le collège des « Éleveurs ».

Peuvent aussi adhérer à l’association toute personnes physique ou morale non directement exposées au risque de la prédation, mais soutenant les actions de l’association (par exemple, anciens éleveurs, associations, syndicats, Chambres consulaires, …). Ces membres constituent le collège des « Organismes ».

Il appartient à toute personne morale adhérente à l’association de désigner son représentant auprès de Éleveurs et Montagnes.

Article 6 : Membres

La qualité de membre de l’association se perd par :

-          Le décès

-          La démission dûment notifiée en cours d’année pour l’année suivante, par lettre recommandée adressée au président.

-          La radiation pour non paiement de la cotisation dans les six mois de l’année en cours

-          L’exclusion pour motif grave décidée par l’assemblée générale après que l’intéressé ait été invité à présenter ses explications devant celle-ci

La démission, l’exclusion ou le décès d’un membre ne mettent pas fin à l’association qui continue d’exister entre ses adhérents. Le membre décédé n’est pas remplacé de plein droit dans l’association par ses héritiers ou ayant-droits.

TITRE III – Administration, fonctionnement

Article 7 – Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration qui comprend au minimum sept et au maximum trente membres élus par l’assemblée générale parmi les adhérents.

Compte tenu de l’histoire et de la vocation même de l’association, dans ce conseil d’administration, le collège des « Éleveurs » devra toujours être majoritaire par rapport au collège des « Organismes ». Cependant le conseil devra être représentatif de tous les adhérents.

La durée du mandat d’administrateur est de un an. Chaque administrateur est indéfiniment rééligible. Ces fonctions sont gratuites.

Le conseil d’administration a, sous l’autorité du président, les pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion courante de l’association. Pour délibérer, les administrateurs doivent représenter un nombre minimum correspondant à la moitié plus un des membres du conseil.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité ; en cas d’égalité, le président dispose d’une voix prépondérante. Le vote par procuration est impossible.

Si nécessaire, le conseil définit le contenu et veille à l’application d’un règlement intérieur.

En cas d’absence d’un administrateur à trois conseils successifs et sans justification d’absence, ce membre sera considéré comme démissionnaire d’office ; son exclusion du conseil lui sera notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de démission d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement jusqu’à la réunion de la prochaine assemblée générale, le membre coopté étant obligatoirement un adhérent.

Les adhérents qui souhaitent devenir administrateurs sont tenus d’en informer par écrit le conseil d’administration avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.

Le conseil d’administration se réunit au minimum deux fois par an : pour préparer l’assemblée générale annuelle et – à l’issue de cette assemblée – pour constituer éventuellement un nouveau Bureau. Il est convoqué par son président ou par son suppléant, ou sur demande d’au moins un tiers de ces membres, chaque fois que nécessaire.

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent faire l’objet d’un remboursement sur justificatifs. Le rapport financier annuel devra alors en faire état.

Article 8 – Bureau

Le Bureau de l’association est élu par les membres du conseil d’administration, désignés chaque année, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire.

Le bureau est constitué par le président, le ou les vice-présidents, le secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint, le trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.

Il se réunit à l’initiative du président et prend toutes les mesures de nature à assurer le bon fonctionnement de l’association. Il rend compte de ses décisions au conseil d’administration et à l’assemblée générale ordinaire.

Article 9 – Le président

Il doit obligatoirement appartenir au collège des « Éleveurs ». Il est élu par les membres du conseil pour une durée égale à son mandat d’administrateur, il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice, en demande après y avoir été autorisé par le conseil d’administration, et à sa seule diligence en défense ainsi que pour former tous appels ou pourvois. Il devra obtenir l’accord du conseil pour transiger.

Il est chargé d’exécuter les décisions prises par le conseil d’administration.

Le président est secondé dans l’exercice de ses fonctions par le ou les vice-présidents. Il peut être remplacé par l’un d’eux en cas d’empêchement.

Article 10 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée se réunit annuellement et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président ou bien à la demande des deux tiers des adhérents. La convocation rappellera la possibilité de candidature au conseil d’administration

Le président fixe le lieu, la date et l’heure de cette assemblée ainsi que l’ordre du jour, sauf lorsque la réunion est demandée par les adhérents.

L’assemblée générale est composée de tous les membres à jour de cotisation.

Les convocations doivent être adressées au moins quinze jours avant la date de l’assemblée ; elles peuvent être individuelles, par courrier ou par courriel, ou collectives, par voie de presse ou tous autres moyens d’information.

L’assemblée délibère valablement si au moins un dixième des adhérents est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans le délai d’un mois ; celle-ci, quelque soit le quorum, pourra valblement délibérer.

Le président de l’association, ou le cas échéant son suppléant, préside l’assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés, chaque adhérent disposant d’une voix et ne pouvant disposer de plus de deux procurations obtenues de membres représentés. Le vote par correspondance n’est pas possible.

L’assemblée peut déléguer au président et aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association dans le respect des dispositions statutaires. Elle entend et approuve le rapport d’activité présenté par le président, et le rapport financier présenté par le trésorier. Elle a compétence sur toutes les questions qui intéressent la vie de l’association et nomme les membres du conseil d’administration. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle, celle-ci pouvant être différenciée selon les catégories et les collèges de membres.

Elle vote le budget prévisionnel qui lui est présenté par le conseil d’administration sortant.

Pour chaque assemblée, un procès-verbal constate les délibérations et les décisions prises ; il est signé par le président et le secrétaire. Les mêmes personnes devront aussi contresigner la feuille de présence des membres.

TITRE IV - Ressources

Article 11 

Les ressources de l’association se composent :

-          Des cotisations annuelles de ses membres

-          Des dons

-          Des subventions de l’État et des collectivités publiques

-          Des revenus autorisés.

TITRE V – Modification des statuts – Dissolution

Assemblée générale extraordinaire

Article 12

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire réunie sur proposition du président. De même la dissolution de l’association ne peut intervenir que sur décision d’une assemblée générale extraordinaire.

La tenue d’une telle assemblée peut également avoir lieu si au moins trois-quarts des adhérents en font la demande par écrit.

Pour que l’assemblée puisse valablement délibérer, il faut que les quart au moins des adhérents soit présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut à nouveau être convoquée, dans le délai de un mois, et délibérer sur l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés. Toutes les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.

Chaque membre à jour de ses cotisations dispose d’une voix et ne peut pas disposer de plus de deux procurations.

L’ordre du jour, les convocations à l’assemblée et la présidence de la séance sont régis par les stipulations de l’article 10 des présents statuts.

Article 13

En cas de dissolution volontaire ou par décision de justice, ou par décret, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Ces deniers jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Après paiement des charges et des frais de liquidation, l’assemblée générale sera réunie et désignera le bénéficiaire du solde.

Article 14

Le président de l’association procède à toutes les formalités requises notamment en cas de modification des statuts, changement d’administrateurs et, d’une manière générale, chaque fois que de telles formalités sont nécessaires.